Cybersécurité · Règlement (UE) 2024/2847
Cyber Resilience Act : préparer vos produits avant décembre 2027
À partir du 11 décembre 2027, un produit comportant des éléments numériques ne pourra être mis sur le marché européen que s’il respecte les exigences du Cyber Resilience Act. Nous vous aidons à savoir où vous en êtes, puis à combler les écarts.
Le sujet
Pourquoi, et pour qui
Le Cyber Resilience Act (CRA) est un règlement européen : il s’applique directement, sans transposition. Il vise les produits matériels et logiciels qui se connectent, directement ou non, à un autre appareil ou à un réseau, et il engage les fabricants, les importateurs et les distributeurs.
Ce n’est pas une bonne pratique : c’est une condition de mise sur le marché, attestée par le marquage CE. Une première obligation s’applique déjà : depuis le 11 septembre 2026, les fabricants doivent signaler les vulnérabilités activement exploitées et les incidents graves.
- Les fabricants de produits connectés, de machines ou de logiciels vendus dans l’Union européenne.
- Les responsables produit, qualité et R&D qui doivent intégrer le règlement à leur cycle de développement.
- Les importateurs et distributeurs qui doivent vérifier la conformité de ce qu’ils commercialisent.
Calendrier
Trois dates, dont deux sont déjà passées.
- En vigueur Entrée en vigueur
Le règlement est publié et commence à produire ses effets.
- En vigueur Signalements obligatoires
Vulnérabilités activement exploitées et incidents graves doivent être signalés.
- Prochaine échéance Application complète
Toutes les exigences s’appliquent : sans conformité, pas de mise sur le marché.
Périmètre
Ce que le règlement demande
- Des produits sûrs par conception
- Configuration sécurisée par défaut, protection des accès et des données, et aucune vulnérabilité exploitable connue au moment de la mise sur le marché.
- Un inventaire des composants (SBOM)
- La liste des composants logiciels du produit, tenue à jour, pour savoir immédiatement si une vulnérabilité publiée vous concerne.
- Une gestion des vulnérabilités
- Un processus pour recevoir les signalements, corriger sans retard et diffuser les mises à jour de sécurité pendant toute la période d’assistance.
- Des signalements dans des délais fixés
- Alerte précoce sous 24 heures et notification sous 72 heures pour une vulnérabilité activement exploitée ou un incident grave.
- Une documentation technique
- L’analyse des risques de cybersécurité, les choix de conception et les preuves de conformité, tenues à la disposition des autorités.
- Une déclaration de conformité
- La déclaration UE de conformité et le marquage CE, après une évaluation dont la procédure dépend de la catégorie du produit.
Livrables
Ce que vous recevez
- Une note de qualification : votre produit est-il concerné, dans quelle catégorie, et quel est votre rôle au sens du règlement.
- Une analyse des écarts entre votre situation et les exigences essentielles, exigence par exigence.
- Une feuille de route chiffrée en charge et ordonnée par échéance.
- L’inventaire des composants (SBOM) et le processus de gestion des vulnérabilités, mis en place avec vos équipes.
- Les éléments du dossier technique et le projet de déclaration UE de conformité.
Déroulement
Comment se passe la mission
-
Qualification
Produit concerné ou non, catégorie, rôle : la réponse conditionne tout le reste.
-
Analyse des écarts
Chaque exigence est confrontée à votre produit et à votre organisation.
-
Feuille de route
Les écarts sont ordonnés selon les échéances du règlement et votre calendrier de mise sur le marché.
-
Mise en conformité
Inventaire des composants, gestion des vulnérabilités, corrections de conception.
-
Dossier
Documentation technique et préparation de la déclaration de conformité.
Questions fréquentes
Ce qu’on nous demande le plus souvent
Mon produit est-il concerné par le Cyber Resilience Act ?
Le règlement vise les produits comportant des éléments numériques — matériels ou logiciels — dont l’utilisation prévue comprend une connexion à un appareil ou à un réseau. Certains secteurs déjà couverts par une réglementation propre en sont exclus, notamment les dispositifs médicaux, l’automobile et l’aéronautique. La qualification du produit est la première étape de notre accompagnement.
Quelles sont les échéances ?
Le règlement est entré en vigueur le 10 décembre 2024. Les obligations de signalement s’appliquent depuis le 11 septembre 2026. L’ensemble des exigences s’applique à partir du 11 décembre 2027.
Qu’est-ce qu’un SBOM ?
C’est l’inventaire des composants logiciels d’un produit (Software Bill of Materials). Il permet de savoir rapidement si une vulnérabilité publiée touche un composant que vous utilisez. Le règlement impose au fabricant de l’établir et de le tenir à jour.
Quelles sont les sanctions prévues ?
Le non-respect des exigences essentielles peut être sanctionné par une amende allant jusqu’à 15 millions d’euros ou 2,5 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu. Les autorités peuvent aussi exiger le retrait du produit du marché.
SAOA délivre-t-elle une certification ?
Non. Nous préparons vos produits et votre dossier. Selon la catégorie du produit, la conformité est établie par le fabricant lui-même ou avec l’intervention d’un organisme notifié ; nous vous indiquons la procédure qui s’applique à votre cas.
Cette page résume le règlement (UE) 2024/2847. Seul le texte publié au Journal officiel de l’Union européenne fait foi. Consulter le règlement sur EUR-Lex.
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