Guide · Réglementation

Cyber Resilience Act : calendrier et obligations des fabricants

À partir du 11 décembre 2027, un produit comportant des éléments numériques ne pourra plus être mis sur le marché européen sans démontrer sa sécurité. Une première obligation s’applique déjà depuis le 11 septembre 2026.

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Bureau d'ingénieur : un appareil connecté ouvert, sa carte électronique et un dossier technique (image de synthèse).

Quels produits sont concernés

Le règlement parle de « produits comportant des éléments numériques » : tout produit logiciel ou matériel dont l’utilisation prévue comprend une connexion de données, directe ou indirecte, à un appareil ou à un réseau. Cela couvre les objets connectés, les équipements industriels communicants, les routeurs, les logiciels et les applications, mais aussi les composants vendus séparément, comme un microcontrôleur ou une bibliothèque logicielle.

Sont exclus les produits déjà couverts par une réglementation sectorielle équivalente :

  • les dispositifs médicaux ;
  • les véhicules à moteur ;
  • les équipements de l’aviation civile ;
  • les équipements marins ;
  • les produits conçus exclusivement pour la défense ou la sécurité nationale ;
  • les logiciels libres développés en dehors d’une activité commerciale.

Un service en ligne n’est pas, à lui seul, un produit au sens du règlement. Il le devient s’il assure un traitement de données à distance sans lequel le produit ne remplit pas l’une de ses fonctions : l’application mobile et le service distant d’une serrure connectée font partie du produit.

Fabricant, importateur, distributeur

Le fabricant porte l’essentiel des obligations : conception, documentation, traitement des vulnérabilités, signalement. L’importateur doit s’assurer, avant la mise sur le marché, que le fabricant a fait le nécessaire. Le distributeur vérifie la présence du marquage CE et des documents.

Celui qui vend un produit sous sa propre marque, ou qui le modifie de façon substantielle, devient fabricant au sens du règlement, avec toutes les obligations qui s’y attachent.

  1. Fabricant Conçoit, documente, corrige, signale
  2. Importateur Vérifie avant la mise sur le marché
  3. Distributeur Vérifie le marquage CE
  4. Utilisateur Reçoit les mises à jour et l’information
Qui répond de quoi, de la conception à l’usage.

Le calendrier

  1. 10 décembre 2024 Entrée en vigueur (étape passée)
  2. 11 juin 2026 Organismes d’évaluation (étape passée)
  3. 11 septembre 2026 Signalement obligatoire (étape passée)
  4. 11 décembre 2027 Application complète (prochaine étape)
Trois échéances sont passées ; la dernière conditionne la mise sur le marché.
Dates d’application du Cyber Resilience Act
DateCe qui s’applique
10 décembre 2024Entrée en vigueur du règlement
11 juin 2026Règles relatives aux organismes d’évaluation de la conformité
11 septembre 2026Signalement obligatoire des vulnérabilités activement exploitées et des incidents graves
11 décembre 2027Application complète : exigences de sécurité, documentation, marquage CE

Un exemplaire mis sur le marché avant le 11 décembre 2027 n’est pas soumis aux exigences de conception, sauf s’il subit ensuite une modification substantielle. L’obligation de signalement, elle, le concerne déjà.

Attention : c’est chaque exemplaire qui est mis sur le marché, pas le modèle. Un modèle conçu en 2024 et encore vendu en 2028 devra être conforme pour les exemplaires livrés après l’échéance.

Les exigences de sécurité

Tout part d’une analyse des risques de cybersécurité, que le fabricant doit mener, documenter et tenir à jour. C’est elle qui justifie ce qui s’applique au produit, et comment. Sur cette base, l’annexe I demande notamment que le produit :

  • soit mis sur le marché sans vulnérabilité exploitable connue ;
  • soit livré avec une configuration sécurisée par défaut ;
  • puisse recevoir des mises à jour de sécurité, automatiques par défaut quand c’est applicable ;
  • soit protégé contre l’accès non autorisé, par une authentification et une gestion des accès appropriées ;
  • protège la confidentialité et l’intégrité des données qu’il stocke, traite ou transmet ;
  • limite sa surface d’attaque, y compris ses interfaces externes ;
  • enregistre les événements de sécurité utiles ;
  • permette à l’utilisateur d’effacer ses données et ses réglages.

Le traitement des vulnérabilités et la période de support

La seconde partie de l’annexe I porte sur la vie du produit après sa vente. Le fabricant doit :

Savoir quel composant est touché, puis diffuser le correctif : c’est ce que l’inventaire rend possible.
  • identifier et documenter les composants du produit, dans un inventaire lisible par une machine (SBOM) couvrant au moins les dépendances de premier niveau ;
  • corriger les vulnérabilités sans délai, par des mises à jour de sécurité ;
  • tester et réexaminer régulièrement la sécurité du produit ;
  • publier une politique de divulgation coordonnée et un point de contact pour signaler une vulnérabilité ;
  • diffuser les mises à jour de sécurité gratuitement, et sans tarder.

Ces obligations durent pendant toute la période de support. Le fabricant la fixe selon la durée d’utilisation attendue du produit ; elle est d’au moins cinq ans, sauf si le produit est fait pour servir moins longtemps. Sa date de fin doit être indiquée à l’acheteur.

Le signalement, en vigueur depuis le 11 septembre 2026

Une vulnérabilité activement exploitée, ou un incident grave touchant la sécurité du produit, se signale en trois temps :

  1. 24 heures Alerte précoce
  2. 72 heures Notification
  3. 14 jours ou 1 mois Rapport final
Quatorze jours après le correctif pour une vulnérabilité, un mois pour un incident grave.
  1. sous 24 heures : une alerte précoce ;
  2. sous 72 heures : une notification, avec les informations disponibles et les mesures prises ;
  3. un rapport final : au plus tard 14 jours après la disponibilité d’un correctif pour une vulnérabilité, et sous un mois pour un incident grave.

Le signalement se fait sur la plateforme unique tenue par l’ENISA, à destination de l’équipe nationale de réponse aux incidents désignée comme coordinatrice et de l’ENISA. Les utilisateurs touchés doivent aussi être informés.

Cette obligation vaut pour tous les produits dans le champ, y compris ceux vendus avant cette date. Si vous fabriquez et que vous n’avez ni point de contact, ni procédure, ni inventaire de composants, c’est le premier chantier.

Évaluation de la conformité et marquage CE

Par défaut, le fabricant évalue lui-même la conformité de son produit. Le règlement distingue deux catégories pour lesquelles c’est plus exigeant :

  • les produits « importants » (annexe III) — gestionnaires de mots de passe, réseaux privés virtuels, routeurs, systèmes d’exploitation, pare-feu, microcontrôleurs à fonctions de sécurité, entre autres : application de normes harmonisées ou recours à un organisme tiers, selon la classe ;
  • les produits « critiques » (annexe IV) — cartes à puce et passerelles de compteurs intelligents, par exemple : exigences renforcées, pouvant aller jusqu’à une certification européenne.

Dans tous les cas, le fabricant constitue une documentation technique — analyse des risques, inventaire des composants, rapports d’essais —, rédige une déclaration UE de conformité, fournit à l’utilisateur les informations et instructions prévues, puis appose le marquage CE. La documentation se conserve dix ans, ou pendant la période de support si elle est plus longue.

Les sanctions

Le règlement prévoit des amendes pouvant atteindre 15 millions d’euros ou 2,5 % du chiffre d’affaires mondial annuel pour un manquement aux exigences essentielles ou aux obligations du fabricant, dont le signalement. Les autres obligations sont sanctionnées jusqu’à 10 millions d’euros ou 2 %, et la fourniture d’informations inexactes jusqu’à 5 millions d’euros ou 1 %.

Les autorités de surveillance du marché peuvent aussi exiger la mise en conformité, le retrait ou le rappel d’un produit. Pour un fabricant, c’est souvent la sanction la plus lourde.

Par où commencer

  1. Déterminer, produit par produit, s’il est dans le champ et dans quelle catégorie.
  2. Mettre en place le signalement : point de contact, procédure, personnes désignées. Il est déjà dû.
  3. Dresser l’inventaire des composants logiciels de chaque produit.
  4. Mener l’analyse des risques de chaque produit.
  5. Mesurer les écarts par rapport à l’annexe I, en commençant par les mises à jour et la configuration par défaut.
  6. Fixer la période de support et ce qu’elle engage.
  7. Constituer la documentation technique au fil du travail, pas à la fin.

Voir notre accompagnement au Cyber Resilience Act

Questions fréquentes

Mon produit est déjà sur le marché : suis-je concerné ?

Par le signalement, oui, depuis le 11 septembre 2026. Les exemplaires déjà mis sur le marché avant le 11 décembre 2027 ne sont pas soumis aux exigences de conception, sauf modification substantielle. Mais chaque exemplaire mis sur le marché après cette date devra être conforme, même si le modèle existait avant.

Le règlement s’applique-t-il aux logiciels seuls ?

Oui. Un logiciel vendu ou fourni dans le cadre d’une activité commerciale est un produit comportant des éléments numériques, même sans matériel associé.

Faut-il passer par un organisme tiers ?

Pas dans le cas général : le fabricant évalue lui-même la conformité. Un tiers intervient pour certains produits des catégories « important » et « critique », selon leur classe et selon que des normes harmonisées ont été appliquées.

Quelle différence entre le Cyber Resilience Act et NIS2 ?

NIS2 vise des organisations, pour la sécurité de leurs propres systèmes. Le Cyber Resilience Act vise des produits, pour la sécurité de ce qui est mis sur le marché. Un industriel peut relever des deux.

Sources

Ce guide donne une information générale, à jour à la date indiquée en tête de page. Il ne remplace ni la lecture des textes officiels, ni un conseil adapté à votre situation.

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