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NIS2 : qui est concerné, et que faut-il faire ?

La directive NIS2 étend les obligations de cybersécurité à des milliers d’entreprises qui n’en avaient pas. Voici comment savoir si la vôtre en fait partie, ce qui sera exigé, et où en est le texte français.

6 min de lecture Publié le

Table de réunion avec des classeurs et des dossiers ; derrière la vitre, un poste électrique au crépuscule (image de synthèse).

D’où vient NIS2

NIS2 est la directive (UE) 2022/2555, adoptée en décembre 2022. Elle remplace une première directive de 2016, qui ne visait que quelques centaines d’opérateurs par pays. Les États membres devaient l’avoir transposée le 17 octobre 2024.

Une directive ne s’applique pas directement aux entreprises : chaque État la traduit dans son propre droit. C’est ce qui explique que le calendrier diffère d’un pays à l’autre, alors que le contenu est le même partout. En France, l’ANSSI annonce plus de 10 000 entités concernées.

Les dix-huit secteurs

La directive classe les secteurs en deux annexes. L’annexe où figure votre activité détermine en partie votre catégorie.

Annexe I — secteurs hautement critiques

  • Énergie
  • Transports
  • Secteur bancaire
  • Infrastructures des marchés financiers
  • Santé
  • Eau potable
  • Eaux usées
  • Infrastructure numérique
  • Gestion des services informatiques pour les entreprises
  • Administration publique
  • Espace

Annexe II — autres secteurs critiques

  • Services postaux et d’expédition
  • Gestion des déchets
  • Fabrication, production et distribution de produits chimiques
  • Production, transformation et distribution de denrées alimentaires
  • Fabrication
  • Fournisseurs numériques
  • Recherche

Le secteur « fabrication » surprend souvent. Il fait entrer dans le champ des industriels qui ne se pensaient pas concernés : fabricants de dispositifs médicaux, de produits informatiques et électroniques, d’équipements électriques, de machines, de véhicules et d’autres matériels de transport.

« Fournisseurs numériques » désigne les places de marché en ligne, les moteurs de recherche et les réseaux sociaux. Les hébergeurs, les centres de données et les services en nuage relèvent, eux, de l’infrastructure numérique.

Les seuils de taille

Dans ces secteurs, la règle générale vise les entreprises moyennes et grandes, au sens européen :

  • entreprise moyenne : au moins 50 salariés, ou un chiffre d’affaires annuel et un total de bilan supérieurs à 10 millions d’euros ;
  • grande entreprise : au moins 250 salariés, ou un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros et un total de bilan supérieur à 43 millions d’euros.

Quelques acteurs sont visés quelle que soit leur taille : les fournisseurs de réseaux de communications électroniques publics, les prestataires de services de confiance, les registres de noms de domaine de premier niveau et les fournisseurs de services DNS, ainsi qu’une entité qui serait seule à fournir un service essentiel dans un État.

Les effectifs et les chiffres d’entreprises liées peuvent s’additionner : une société de quarante personnes détenue par une plus grande n’est pas forcément une petite entreprise au sens du texte. C’est un point à vérifier avec votre expert-comptable ou votre conseil.

Entité essentielle ou entité importante

  1. Votre activité figure-t-elle dans l’une des deux annexes ?

    Non Hors du champ — mais peut-être concerné comme fournisseur.

    Oui

  2. Au moins 50 salariés, ou plus de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires et de bilan ?

    Non Hors du champ, sauf les quelques activités visées sans condition de taille.

    Oui

  • Entité essentielle Grande entreprise d’un secteur de l’annexe I.
  • Entité importante Entreprise moyenne de l’annexe I ; moyenne ou grande de l’annexe II.
Lecture simplifiée de la directive : quelques acteurs sont visés quelle que soit leur taille.
Ce qui distingue les deux catégories dans la directive
Entité essentielleEntité importante
QuiLes grandes entités des secteurs de l’annexe I, et quelques acteurs désignés quelle que soit leur tailleLes entités moyennes de l’annexe I ; les entités moyennes et grandes de l’annexe II
ContrôlePossible à tout moment, y compris sans incidentAprès un incident ou un indice de manquement
Plafond d’amende, au moins10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial, le plus élevé des deux7 millions d’euros ou 1,4 % du chiffre d’affaires mondial, le plus élevé des deux

Les mesures de sécurité à prendre sont les mêmes pour les deux catégories. Ce qui change, c’est l’intensité du contrôle et le niveau des sanctions.

Ce qui est exigé

L’article 21 de la directive énumère dix domaines que les mesures de gestion des risques doivent couvrir :

Des mesures proportionnées : laisser passer l’activité, arrêter ce qui ne doit pas entrer.
  1. l’analyse des risques et la politique de sécurité des systèmes d’information ;
  2. la gestion des incidents ;
  3. la continuité d’activité : sauvegardes, reprise, gestion de crise ;
  4. la sécurité de la chaîne d’approvisionnement ;
  5. la sécurité dans l’acquisition, le développement et la maintenance des systèmes, y compris le traitement des vulnérabilités ;
  6. l’évaluation de l’efficacité des mesures ;
  7. les pratiques d’hygiène informatique de base et la formation ;
  8. la cryptographie et le chiffrement ;
  9. la sécurité des ressources humaines, le contrôle d’accès et la gestion des actifs ;
  10. l’authentification à plusieurs facteurs et les communications sécurisées.

La directive demande des mesures « appropriées et proportionnées » : elle n’attend pas la même chose d’un hôpital régional et d’une entreprise de soixante personnes. En France, le détail est attendu dans un référentiel de l’ANSSI, pris par décret après la loi.

La responsabilité des dirigeants

L’article 20 est celui qui change le plus les habitudes. Les organes de direction doivent approuver les mesures de gestion des risques, superviser leur mise en œuvre, et peuvent être tenus responsables des manquements. Ils doivent aussi suivre une formation.

La cybersécurité cesse d’être un sujet délégué au service informatique : elle devient une décision de direction, avec un compte rendu régulier.

Signaler un incident

Un incident important doit être signalé à l’autorité nationale en trois temps :

  1. 24 heures Alerte précoce
  2. 72 heures Notification
  3. 1 mois Rapport final
Les trois échéances courent à partir du moment où l’incident est connu.
  1. sous 24 heures : une alerte précoce, qui dit si l’incident paraît malveillant et s’il peut toucher d’autres pays ;
  2. sous 72 heures : une notification, avec une première évaluation de la gravité et de l’impact ;
  3. sous un mois : un rapport final, avec la cause, les mesures prises et les conséquences.

Le délai court à partir du moment où l’entité a connaissance de l’incident. Le tenir suppose d’avoir décidé à l’avance qui déclare, à qui, et avec quelles informations.

Où en est la France au 17 novembre 2026

La France transpose NIS2 par le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, dit « loi Résilience ». L’échéance européenne du 17 octobre 2024 est dépassée.

L’Assemblée nationale a achevé l’examen du texte en séance le 10 novembre 2026 et fixé son vote solennel au 17 novembre. Une commission mixte paritaire doit ensuite accorder les deux chambres, avant le vote final, la promulgation, puis les décrets d’application.

Conséquence : à la date de cette page, aucune obligation issue de NIS2 n’est opposable à une entreprise française. Mais le contenu est connu, la directive ne changera pas, et l’ANSSI a ouvert un service en ligne, MonEspaceNIS2, pour vérifier si l’on est concerné et se préenregistrer.

  1. 10 novembre 2026 Fin de l’examen à l’Assemblée (étape passée)
  2. 17 novembre 2026 Vote solennel (prochaine étape)
  3. Ensuite Commission mixte paritaire
  4. Puis Vote final et promulgation
  5. Enfin Décrets d’application
Le parcours de la loi française, état au 17 novembre 2026.

Cette section est datée. Elle sera mise à jour à la promulgation de la loi, puis à la parution des décrets.

Concerné sans être visé : les fournisseurs

La sécurité de la chaîne d’approvisionnement fait partie des dix domaines. Les entités visées vont donc reporter une partie de leurs exigences sur leurs fournisseurs, par contrat : questionnaires de sécurité, clauses, preuves à produire — un rapport de test d’intrusion, une analyse de risques, une procédure d’incident.

Une entreprise de trente personnes qui vend à un hôpital, à un énergéticien ou à un industriel concerné recevra ces demandes, bien qu’elle soit elle-même hors du champ de la directive.

Par où commencer

  1. Vérifier votre secteur et vos seuils, avec le test de l’ANSSI.
  2. Désigner un responsable et informer la direction de ce qui lui incombe.
  3. Faire un état des lieux par rapport aux dix domaines.
  4. Traiter les écarts qui comptent le plus : sauvegardes, authentification à plusieurs facteurs, gestion des accès, mises à jour.
  5. Écrire la procédure de signalement d’incident, et la tester.
  6. Recenser vos fournisseurs critiques et ce que vous exigez d’eux.

Voir notre accompagnement NIS2

Questions fréquentes

NIS2 s’applique-t-elle déjà en France ?

Pas encore. Au 17 novembre 2026, la loi de transposition est en fin de parcours parlementaire et n’est pas promulguée. Les obligations deviendront opposables à son entrée en vigueur, selon le calendrier que fixeront la loi et ses décrets.

Mon entreprise compte quarante salariés : est-elle hors du champ ?

Pas forcément. Le chiffre d’affaires et le bilan comptent aussi, les entreprises liées peuvent s’additionner, quelques activités sont visées quelle que soit la taille, et vos clients concernés peuvent vous imposer leurs exigences par contrat.

Quelle différence avec la norme ISO 27001 ?

ISO 27001 est une norme volontaire, qui peut donner lieu à une certification. NIS2 est une obligation légale. Un système de management conforme à ISO 27001 couvre une large part des dix domaines, mais ne vaut pas conformité automatique : le signalement des incidents et la responsabilité des dirigeants, par exemple, vont au-delà.

Qui contrôle en France ?

L’ANSSI est l’autorité nationale désignée par le projet de loi pour la supervision des entités essentielles et importantes.

Sources

Ce guide donne une information générale, à jour à la date indiquée en tête de page. Il ne remplace ni la lecture des textes officiels, ni un conseil adapté à votre situation.

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